Indemnisation après un accident de la route : les étapes de la réparation de votre préjudice corporel

Après un accident de la route, l’indemnisation de votre préjudice corporel se déroule en deux temps : faire évaluer vos séquelles par un médecin expert, puis obtenir votre indemnisation, à l’amiable ou devant le tribunal. Avocats à Angers, nous accompagnons les victimes à chacune de ces étapes.

Accident de la route : qui est indemnisé ?

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle protège tout particulièrement les piétons, les cyclistes et les passagers. Le conducteur est lui aussi indemnisé, mais sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation (article 4 de la loi).

L’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d’indemnisation (article L. 211-9 du Code des assurances). Si le responsable n’est pas assuré ou n’a pas été identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir.

Première étape : l’expertise médicale

Aucune indemnisation ne peut être chiffrée sans évaluation de vos séquelles. Cette phase comprend :

– l’assignation en référé, par laquelle nous demandons au tribunal de désigner un médecin expert
– l’audience de référé, à laquelle votre présence n’est pas nécessaire, la décision étant généralement rendue 2 à 3 semaines plus tard
– le rendez-vous avec votre médecin conseil, qui prépare l’expertise avec vous et défend votre point de vue
– l’expertise judiciaire, en présence de votre avocat et de votre médecin conseil
– le pré-rapport, sur lequel nous adressons nos observations à l’expert
– le rapport définitif, qui décrit vos séquelles et fixe la date de consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de votre état de santé

Seconde étape : l’indemnisation de votre préjudice corporel

Une fois le rapport rendu, l’assureur fait une proposition. Nous l’examinons avec vous et la négocions. Si un accord est trouvé, une transaction est signée, sans nouveau procès.

À défaut d’accord, nous saisissons le tribunal judiciaire. Vos préjudices sont chiffrés poste par poste, les arguments s’échangent par écrit sans que vous ayez à vous déplacer, puis le tribunal rend son jugement.

Dans les deux cas, les fonds transitent par le compte CARPA du cabinet avant de vous être reversés.

Et si le responsable est poursuivi pénalement ?

Lorsque le conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile et demander votre indemnisation devant le juge pénal. L’expertise médicale se déroule de la même manière.

Chute, morsure de chien, accident médical : les mêmes étapes

Ce parcours vaut pour d’autres dommages corporels portés devant les juridictions civiles : chute dans un commerce ou un lieu ouvert au public, morsure de chien, accident de sport, accident médical en clinique privée, produit défectueux. Les victimes d’une agression peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), selon une procédure qui lui est propre.

Questions fréquentes

Dois-je me rendre à l’audience ?

Non. Votre présence n’est pas nécessaire à l’audience de référé.

Qui paie l’expertise médicale ?

Vous avancez les frais d’expertise, appelés consignation. Ils sont ensuite réclamés à l’adversaire.

Peut-on obtenir une avance sur l’indemnisation ?

Oui. Si aucune indemnisation n’a été versée et que vos droits sont incontestables, nous demandons au juge une provision, c’est-à-dire une avance sur votre future indemnisation.

Quels documents préparer ?

Votre dossier médical, vos arrêts de travail, vos bulletins de salaire avant et après l’accident, les justificatifs de vos dépenses, des attestations de vos proches et des photographies de vos blessures.

Vous avez été victime d’un accident de la route ?

Chaque dossier a ses particularités. Nous pouvons faire le point sur votre situation : Aude de LA CELLE – avocate associée – KAPIA AVOCATS, 9 rue Louis Gain à Angers, 02.41.88.58.37, contact@kapia-avocats.com.